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Le cadre juridique

En mars 2001, les troubles spécifiques de l’apprentissage ont été reconnus comme un handicap de manière officielle par les ministères de l’Education Nationale, de la santé et du secrétariat d’état aux handicapés. Déjà en 1985, une circulaire et un décret donnaient droit aux élèves dyslexiques à des aménagements scolaires et à des dispositions spéciales pour les examens.

(Circulaire 85-302 du 30/08/1985(2) ; BO nº31 du 12/09/1985 décret nº93-1916 (3)).

L’0bligation d’accueil et d’accompagnement

Qu’il n’y ait pas encore de démarche cohérente  et organisée d’accueil et d’accompagnement dans leur scolarité des enfants atteints de troubles de l’apprentissage au lycée français est une chose, toutefois, il est essentiel de garder en tête ce qui dit la loi française et l’obligation faite au lycée français de permettre et garantir à ces enfants un accueil et des aménagements qui leur permettent de suivre une scolarité normale en étant reconnus.

Un rapide rappel des textes officiels (vous les retrouverez avec les liens sur le site de l’APEDYS) :

– Plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage :

Circulaire N°2006-126 DU 17-8-2006

Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation – PPS

Circulaire N°2006-138 du 25-8-2006
Programmes Personnalisés de Réussite Educative – PPRE –
Mise en œuvre des PPRE à l’école et au collège

ARRÊTÉ DU 17-8-2006 JO DU 20-8-2006

Les enseignants référents et leurs secteurs d’intervention

Aménagement des examens et concours – Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap – NOR: MENS0502560D

Un an après le décret (23/12/05), voici la circulaire d’application concernant l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap.

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